Abrogé par l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. (M.B. 27.06.2019)

Modifications :

• A.R. du 02.10.1978 – Pbl. 07.12.1978
• A.R. du 10.04.1995 – Pbl. 28.04.1995
• A.R. du 16.02.2006 – Pbl. 15.03.2006