Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.
Emergency centres 112
Civil protection
Work time
Modifications intégrées :
- errat. M.B. 31.01.2001
- L. du 19.04.2014 – Pbl. 23.07.2014
28.07.2014
Loi
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