Arrêté royal du 15 mars 1995 fixant les conditions d’octroi d’échelles barémiques supérieures aux titulaires de certains grades dans les services publics d’incendie.
Fire brigade
Former pecuniary status
Abrogé par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 4° (M.B. 01.10.2014)
Arrêté royal
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