Fédéralisation : report jusqu’au 1er octobre 2013

Emergency centres 112
Federalisation
Des discussions constructives ont été menées à la demande des organisations syndicales et des responsables fonctionnels des centres 100. A l’issue de celles-ci, la Ministre de l’Intérieur a décidé de reporter la fédéralisation au 1er octobre 2013.

Par la présente, nous tenons dès lors à vous informer des modifications que ce report entraîne au niveau de l’année de transition, ainsi que des choix possibles qui s’offrent désormais aux préposés.

Fédéralisation au 1er novembre 2012

Le principal choix que vous devez faire en tant que préposé, et que nombre d’entre vous ont probablement déjà fait, concerne votre souhait ou non de fédéraliser.

Comme déjà annoncé précédemment, si vous souhaitez fédéraliser et passer au statut fédéral au 1er novembre 2012, vous ne devez entreprendre aucune démarche, la procédure est automatique.
Au 1er novembre 2012, vous devenez membre du personnel fédéral et relevez du statut fédéral.

Le seul choix que vous devez faire est de savoir si vous souhaitez conserver ou non le statut pécuniaire communal ou passer directement au statut pécuniaire fédéral.
Les modalités afférentes sont identiques à celles mentionnées dans le Focus diffusé le 2 mai 2012.

Attention : si vous décidez de conserver le statut pécuniaire communal, vous pouvez encore décider à tout moment après la fédéralisation de passer au statut pécuniaire fédéral. Une fois que vous avez opté pour le statut pécuniaire fédéral, vous ne pouvez plus revenir au statut pécuniaire communal.

Prolongation du détachement/ de la mise à disposition

Le report de la fédéralisation au 1er octobre 2013 vise avant tout à permettre aux préposés de prolonger le détachement ou la mise à disposition, jusqu’au 30 septembre 2013. Pendant cette période, vous resterez détaché ou mis à disposition selon les dispositions de l’AR du 12 octobre 2011.

Le choix de prolonger l’année de détachement / mise à disposition peut être fait par chaque préposé personnellement et représente donc une décision purement individuelle.

Si vous souhaitez prolonger le détachement / la mise à disposition, vous êtes tenu de le notifier au plus tard le 31 août 2012 (cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé adressé à Madame De Knop, présidente du Comité de direction :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame De Knop
Présidente du Comité de direction
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

CHOIX DE NE PAS FEDERALISER PENDANT LA PROLONGATION

Le choix de fédéraliser ou non devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2013, selon les mêmes modalités que celles applicables à l’heure actuelle aux personnes qui feront déjà ce choix.

ALLOCATION D’INTEGRATION

Lors de la prolongation du détachement / de la mise à disposition, et si vous n’avez pas notifié votre souhait de conserver le statut pécuniaire communal, vous pourrez encore bénéficier de l’allocation d’intégration allouée aux préposés désireux de fédéraliser, bien que cette allocation ne soit évidemment payée qu’à la fin du détachement prolongé / de la mise à disposition prolongée.

MAINTIEN DU STATUT PECUNIAIRE COMMUNAL

En cas de prolongation du détachement / de la mise à disposition, il sera évidemment possible d’opter ou non pour le maintien du statut pécuniaire communal.
La date limite à laquelle ce choix devra être fait sera le 31 mars 2013 (6 mois avant la fin de la période de transition). Ce choix sera ensuite notifié selon les mêmes modalités qu’à l’heure actuelle pour les personnes souhaitant déjà fédéraliser avec maintien du statut pécuniaire communal.

Non-fédéralisation

Si, en tant que préposé, vous êtes déjà convaincu de ne pas vouloir fédéraliser, la procédure reste la même, à savoir :

Si vous ne souhaitez pas fédéraliser, vous êtes tenu de signifier trois mois de préavis, donc au plus tard le 31 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi), vous devez avoir donné votre préavis. Ce dernier prendra cours le 1er août 2012 et s’achèvera le 31 octobre 2012.
Les modalités afférentes sont identiques à celles indiquées dans le Focus diffusé le 2 mai 2012.

RETRAIT DU PREAVIS ET PROLONGATION DU DETACHEMENT / DE LA MISE A DISPOSITION

Les préposés qui entre-temps ont déjà pu donner leur préavis peuvent, eu égard au report de la fédéralisation, revenir sur leur décision.
Ainsi, ces préposés peuvent encore opter pour la prolongation du détachement / de la mise à disposition jusqu’au 30 septembre 2013, en envoyant au plus tard le 31 août 2012 (cachet de la poste faisant foi) un courrier recommandé adressé à Madame De Knop, présidente du Comité de direction :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame De Knop
Présidente du Comité de direction
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

Par ce courrier, l’intéressé notifie son souhait de retirer le préavis notifié et opter pour une prolongation du détachement / de la mise à disposition jusqu’au 30 septembre 2013.

RESUME


1° Fédéralisation au 1er novembre 2012

automatique

A partir du 1er novembre 2012, vous devenez membre du personnel fédéral et relevez du statut fédéral.

2° Fédéralisation au 1er novembre 2012 avec maintien du statut pécuniaire communal

courrier recommandé avant le 21 juillet 2012 notifiant votre souhait de conserver le statut pécuniaire communal

A partir du 1er novembre 2012, vous devenez membre du personnel fédéral et relevez du statut fédéral, excepté pour le statut pécuniaire, qui reste tel qu’il est actuellement au sein de la commune.

3° Prolongation de la période de transition (détachement / mise à disposition)

courrier recommandé pour le 31 août 2012 dans lequel vous notifiez votre souhait de prolonger le détachement / la mise à disposition jusqu’au 30 septembre 2013

Vous reportez le choix de fédéraliser jusqu’au 31 mars 2013 au plus tard, nouvelle date à laquelle vous devez faire savoir si vous souhaitez ou non fédéraliser au 1er octobre 2013.
Jusqu’à cette date, vous restez membre du personnel communal et continuez à relever du statut communal.

4° Vous souhaitez déjà ne pas fédéraliser

courrier recommandé pour le 31 juillet 2012 dans lequel vous notifiez votre souhait de ne pas fédéraliser

Dans ce cas, vous ne fédéraliserez pas au 1er novembre 2012 et votre détachement / mise à disposition ne sera pas non plus prolongée ; vous restez membre du personnel communal.

5° Vous avez déjà donné votre préavis, mais choix de prolonger le détachement / la mise à disposition

courrier recommandé pour le 31 août 2012 notifiant votre souhait de retirer le préavis et prolonger le détachement / la mise à disposition

Le préavis que vous avez déjà donné est retiré et vous restez préposé communal au sein du Centre de secours 100 dans lequel vous travaillez.