Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant les modalités d'exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Pompiers
Constitution des zones

L'arrêté royal du 4 août 2014 déterminant les modalités d’exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, a un triple objectif :

  • Mettre en œuvre l'article 21/1 de la loi du 15 mai 2007 : cet article prévoit que la zone peut conclure une convention de partenariat avec la province pour permettre à la province d’exercer certaines missions pour la zone. Les modalités de cette convention sont déterminées par le Roi.
  • Adapter la date d'entrée en vigueur d'un certain nombre d'arrêtés royaux déjà adoptés, à la modification de l'article 220 de la loi pour que ces arrêtés entrent en vigueur à la même date que la création des zones.
  • Faire entrer en vigueur les articles de la loi nécessaires au bon fonctionnement des zones à partir du 1er janvier 2015.
20/10/2014
Arrêté royal
3 pages