Arrêté royal du 23 août 2014 portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie

Pompiers
Financement

L'arrêté royal du 23 août 2014 portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie, vise à la fois à fournir un modèle d'inventaire de ces biens et déterminer les règles d'estimation de ces mêmes biens.

Ces règles d'estimation diffèrent selon que les biens sont meubles ou immeubles.

29/10/2014
Arrêté royal
14 pages