Arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion.

Pompiers
Prévention incendie

Modification intégrée :

  • A.R. du 16.02.2014 - Pbl. 14.03.2014

 

Le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion joue un rôle de conseil

Dans le cadre de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, le Conseil supérieur émet des avis sur chaque projet d’arrêté et propose des mesures.

14/03/2014
Arrêté royal
3 pages