Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.
Pompiers
Aide adéquate la plus rapide
Le principe de l'aide adéquate la plus rapide signifie que l'intervention est assurée par le service d'incendie qui peut arriver le plus rapidement sur les lieux d'un accident. Auparavant, seul le service d'incendie territorialement compétent intervenait, même si un autre service d'incendie pouvait arriver plus rapidement sur les lieux de l'incident. Le principe de l'aide adéquate la plus rapide est mis en pratique depuis 2007 déjà.
Voir aussi :
- Circulaire du [10 juillet] 2013 - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats - M.B. 10.07.2013
- Arrêté ministériel du 8 septembre 2014 déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - M.B. 16.10.2014
- Circulaire du 18 novembre 2021 - Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. (non publiée)
Modifications intégrées :
- A.R. du 25.04.2014 – Pbl. 16.10.2014
- A.R. du 21.10.2021 – Pbl. 25.11.2021 - Rapport au Roi
25.11.2021
Arrêté royal
7 pages