Arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité pour prestations opérationnelles imprévues aux officiers professionnels des services publics d'incendie.

Pompiers
Ancien statut pécuniaire

Abrogé par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 6°  (M.B.01.10.2014)

Arrêté royal
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